Livre des procédures fiscales

Section I : Conditions d'exercice du droit de communicationL82 A - L96 J

1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur L82 A

2° : Employeurs et débirentiers L82 B

3° : Ministère public L82 C

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative L83 - L84

Article L83 L83

Article L83 A L83 A

Article L83 C L83 C

Article L83 D L83 D

Article L83 E L83 E

Article L84 L84

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques L84 A

5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne L84 B

5° ter : Etablissements de jeux L84 C

5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution L84 D

5° quinquies : Autorité des marchés financiers L84 E

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant L85

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers L85-0 A

6° ter : Artisans L85-0 B

7° : Agriculture L85 A

8° : Membres de certaines professions non commerciales L86 - L86 A

Article L86 L86

Article L86 A L86 A

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds L87

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance L89

12° : Entrepreneurs de transport L90

13° : Redevables du droit d'accroissement L91

14° : Dépositaires de documents publics L92

15° bis : Sociétés civiles L94 A

16° : Caisses de mutualité sociale agricole L95

17° : Formules de chèques non barrées L96

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger L96 A

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal L96 B

20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme L96 CA

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions -

22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision L96 E

23° : Fiducie L96 F

24° : Opérateurs de communications électroniques L96 G

25° Fabricants et marchands de métaux précieux L96 H

26° Agences immobilières L96 I

27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse L96 J