4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative - Livre des procédures fiscales
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre II : Le droit de communication
Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
Livre des procédures fiscales
4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
L83 - L84
Article L83
L83
Article L83 A
L83 A
Article L83 C
L83 C
Article L83 D
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