Livre des procédures fiscales

Section II : Dispositions particulières à certains impôtsL15 - L39

I : Dispositions particulières aux impôts directs L15 - L16 A

Article L15 L15

Article L16 L16

Article L16 A L16 A

I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée L16 B - L16 BA

Article L16 B L16 B

Article L16.0 BA L16-0 BA

Article L16 BA L16 BA

I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition L16 D

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales L17 - L23 C

A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière L17 - L23

1° : Rectification des prix ou évaluations L17
2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise L18
3° : Contrôle des actes de succession L19 - L21
Article L19 L19
Article L20 L20
Article L21 L21
3° bis : Contrôle des actes de donation L21 A
3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande L21 B
4° : Contrôle des ventes publiques de meubles L22
5° : Communication des répertoires L23

B : Impôt de solidarité sur la fortune L23 A

C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques -

D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France L23 C

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées L24 - L39

A : Contrôle à la circulation L24 - L25

Article L24 L24
Article L24 A L24 A
Article L25 L25

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité L26 - L36 A

1 : Contributions indirectes L26 - L36 A
Article L26 L26
Article L27 L27
Article L28 L28
Article L29 L29
Article L30 L30
Article L31 L31
Article L32 L32
Article L34 L34
Article L34 A L34 A
Article L35 L35
Article L36 L36
Article L36 A L36 A

C : Droit de visite L38

D : Droit d'audition L39