Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office - Livre des procédures fiscales
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Livre des procédures fiscales
Partie législative
Première partie : Partie législative
Titre III : Le contentieux de l'impôt
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Livre des procédures fiscales
Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
L190 - L190 A
Article L190
L190
Article L190 A
L190 A
Charge et administration de la preuve
L191 - L195 A
Article L191
L191
Article L192
L192
Article L193
L193
Article L195 A
L195 A
Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
L198 A - L198 A
III : Instruction des réclamations.
L198 A
Section II : Procédure devant les tribunaux
L199 - L201
I : Tribunaux compétents
L199
II : Règles de procédure
L199 B - L201
A : Dispositions générales
L199 B - L199 C
Article L199 B
L199 B
Article L199 C
L199 C
B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
L201
Section III : Compensations
L203 - L205
Article L203
L203
Article L204
L204
Article L205
L205
Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
L206 - L209
Article L206
L206
Article L207
L207
Article L208
L208
Article L208 A
L208 A
Article L208 B
L208 B
Article L209
L209
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