Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration - Livre des procédures fiscales
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Arrêtés
Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
Livre des procédures fiscales
Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
A13 F.1 - A80 CB.6.1
Section I : Dispositions générales
A13 F.1 - A13 F.2
2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
A13 F.1 - A13 F.2
Article A13 F.1
A13 F-1
Article A13 F.2
A13 F-2
Section II : Dispositions particulières à certains impôts
A26.1 - A37.1
I : Dispositions particulières aux impôts directs
-
II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
-
III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
A26.1 - A37.1
A : Contrôle à la circulation
-
B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
A26.1 - A37.1
C : Droit de visite
-
Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
A47 A.1 - A47 AA.1
Article A47 A.1
A47 A-1
Article A47 A.2
A47 A-2
Article A47 A.3
A47 A-3
Article A47 AA.1
A47 AA-1
Section IV : Procédures de redressement
-
Section V : Procédures d'imposition d'office
-
Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
A80 CB.3.1 - A80 CB.6.1
Article A80 CB.3.1
A80 CB-3-1
Article A80 CB.3.2
A80 CB-3-2
Article A80 CB.3.3
A80 CB-3-3
Article A80 CB.3.4
A80 CB-3-4
Article A80 CB.3.5
A80 CB-3-5
Article A80 CB.6.1
A80 CB-6-1
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