Livre des procédures fiscales

Section II : Dispositions particulières à certains impôtsA26.1 - A37.1

I : Dispositions particulières aux impôts directs -

II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales -

III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées A26.1 - A37.1

A : Contrôle à la circulation -

B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité A26.1 - A37.1

1 : Contributions indirectes A26.1 - A26.4
Article A26.1 A26-1
Article A26.2 A26-2
Article A26.3 A26-3
Article A26.4 A26-4
2 : Droits de timbre A37-1

C : Droit de visite -