Livre des procédures fiscales

Titre III : Le contentieux de l'impôtA208.1 - A228.1

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office A208.1 - A208.1

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration -

Section II : Procédure devant les tribunaux -

Section III : Compensation -

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux A208-1

Section V : Dégrèvements d'office -

Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement -

Section VII : Sanctions fiscales -

Chapitre II : Les procédures pénales A225 A.1 - A228.1

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal A225 A.1 - A225 A.1

I : Infractions constatées par procès-verbal -
II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. A225 A-1

Section II : Exercice des poursuites pénales A228-1

Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux -