Livre des procédures fiscales

Chapitre II : Les procédures pénalesA225 A.1 - A228.1

Section I : Constatation des infractions par procès-verbal A225 A.1 - A225 A.1

I : Infractions constatées par procès-verbal -

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. A225 A-1

Section II : Exercice des poursuites pénales A228-1