Livre des procédures fiscales

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'officeA208.1 - A208.1

Section I : Procédure préalable auprès de l'administration -

Section II : Procédure devant les tribunaux -

Section III : Compensation -

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux A208-1

Section V : Dégrèvements d'office -

Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement -

Section VII : Sanctions fiscales -