Livre des procédures fiscales

Chapitre II : Le droit de communicationR*81.1 - R*81 A.1

Article R*81.1 R*81-1

Article R*81.3 R*81-3

Article R81.5 R81-5

Article R*81 A.1 R*81 A-1

Section I : Conditions d'exercice du droit de communication R*85.1 - R*96 E.1

1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur -

2° : Employeurs et débirentiers -

3° : Ministère public -

4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative -

5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques -

6° : Personnes ayant la qualité de commerçant. R*85-1

6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers -

7° : Agriculture -

8° : Membres de certaines professions non commerciales -

9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds R87.1 - R87.3

Article R87.1 R87-1
Article R87.2 R87-2
Article R87.3 R87-3

10° : Personnes effectuant des opérations immobilières -

11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance -

12° : Entrepreneurs de transport -

13° : Redevables du droit d'accroissement -

14° : Dépositaires de documents publics -

15° bis : Sociétés civiles -

16° : Caisses de mutualité sociale agricole -

17° : Formules de chèques non barrées -

18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger R* 96 A-1

19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens -

20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme R96 CA-1

21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions R96 D-1

22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision R*96 E-1

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part R*97.1 - R102 AE.1

Article R*97.1 R*97-1

Article R*97.2 R*97-2

Article R*98 B.1 R*98 B-1

Article R*98 B.2 R*98 B-2

Article R*98 B.3 R*98 B-3

Article R*98 B.4 R*98 B-4

Article R*101.1 R*101-1

Article R102 AA.1 R102 AA-1

Article R102 AB.1 R102 AB-1

Article R102 AC.1 R102 AC-1

Article R102 AE.1 R102 AE-1