Livre des procédures fiscales

Chapitre IV : Les délais de prescriptionR*178.1 - R*178.1

Section I : Impôts directs et taxes assimilées -

I : Impôts directs d'État -

B : Dispositions particulières à certains impôts -

II : Impôts directs locaux et taxes assimilées -

Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires -

Section III : Contributions indirectes R*178-1

Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés -

Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts -

Section VIII : Interruption de la prescription -