Section I : Impôts directs et taxes assimilées - Livre des procédures fiscales
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Dernière mise à jour 20/05/2022
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Livre des procédures fiscales
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
Titre II : Le contrôle de l'impôt
Chapitre IV : Les délais de prescription
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Livre des procédures fiscales
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
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I : Impôts directs d'État
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B : Dispositions particulières à certains impôts
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II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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