Livre des procédures fiscales

Section III : Mesures particulièresR*267.1 - R*273 B.1

1° : Avis à tiers détenteur -

2° : Rémunérations du travail -

3° : Obligations des dépositaires publics de fonds -

4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés. R*267-1

5° : Vente de fonds de commerce. R268-1

6° : Liquidation des biens -

7° : Liquidation judiciaire -

8° : Procédure accélérée -

9° : Contrainte par corps -

10° : Taxes sur le chiffre d'affaires -

12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée R*273 B-1